Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne V-MEDTECH
§ 1 Vendeur et champ d'application
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux contrats conclus par l'intermédiaire de la boutique en ligne V-MEDTECH.
La boutique en ligne est exploitée par :
HARSCH GmbH – V-MEDTECH
Mühlgasse 22
78549 Spaichingen
Allemagne
Gérant : Vitali Harsch
Registre du commerce : HRB 753497
Tribunal d'enregistrement : Stuttgart, Allemagne
N° de TVA intracommunautaire : DE301438092
Téléphone : +49 7424 7033 252
E-mail : [email protected]
(2) Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux consommateurs ainsi qu'aux clients professionnels, sauf lorsqu'une disposition prévoit expressément le contraire.
(3) Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.
(4) Est considéré comme client professionnel toute personne physique ou morale, ou société dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle lors de la conclusion du contrat.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne V-MEDTECH ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
(2) Le client peut sélectionner des produits et les ajouter à son panier. Avant de valider sa commande, il a la possibilité de vérifier et de corriger les informations saisies.
(3) En actionnant le bouton permettant de passer une commande avec obligation de paiement, le client soumet une offre ferme d'achat portant sur les produits contenus dans son panier.
(4) Après réception de la commande, V-MEDTECH adresse au client un accusé de réception électronique. Cet accusé de réception automatique ne constitue pas, à lui seul, une acceptation de la commande, sauf indication expresse contraire.
(5) Le contrat est conclu lorsque V-MEDTECH accepte expressément la commande, confirme son expédition ou expédie les marchandises.
§ 3 Prix et paiement
(1) Les prix applicables sont ceux affichés dans la boutique en ligne au moment de la commande.
(2) Les prix, taxes applicables et éventuels frais de livraison supplémentaires sont indiqués au cours du processus de commande en fonction de la destination et des exigences légales applicables.
(3) Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande et peuvent notamment inclure la carte bancaire, PayPal, le virement bancaire/paiement anticipé ou d'autres moyens de paiement proposés par V-MEDTECH.
(4) Sauf accord contraire, le paiement est exigible conformément aux conditions indiquées au cours du processus de commande.
§ 4 Livraison et expédition
(1) La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client.
(2) Les modes de livraison disponibles, les frais d'expédition et les délais de livraison estimés sont indiqués au cours du processus de commande ou sur notre page « Livraison ».
(3) Les délais de livraison peuvent varier en fonction du produit, de la destination, du mode de livraison choisi et de la disponibilité.
(4) Pour les livraisons vers des pays situés hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais peuvent être perçus dans le pays de destination. Sauf indication expresse contraire, ces frais ne sont pas compris dans le prix du produit ou les frais d'expédition et sont à la charge du destinataire.
(5) Lorsque cela est indiqué, les livraisons internationales peuvent être effectuées selon l'Incoterm Delivered at Place (DAP). Dans le cadre d'une livraison DAP, les droits d'importation, taxes et frais de dédouanement applicables dans le pays de destination sont généralement à la charge du destinataire.
(6) Des événements échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment les cas de force majeure, les perturbations du transport ou les retards douaniers, peuvent avoir une incidence sur les délais de livraison. Les droits légaux du client restent inchangés.
§ 5 Droit de rétractation des consommateurs
(1) Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
(2) Des informations détaillées concernant l'exercice du droit de rétractation, la procédure et les frais de retour ainsi que les remboursements figurent dans notre Politique de retour et de rétractation.
(3) Certains produits scellés peuvent être exclus du droit de rétractation lorsqu'ils ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qu'ils ont été descellés après la livraison.
Cette exception peut notamment concerner certains produits médicaux, d'hygiène, de diagnostic ou destinés au contact avec les patients.
(4) La simple ouverture de l'emballage extérieur ou de transport n'entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
(5) Les droits légaux relatifs aux produits défectueux ou non conformes restent inchangés.
§ 6 Retours et remboursements
(1) Les retours résultant de l'exercice du droit légal de rétractation sont traités conformément à notre Politique de retour et aux dispositions légales applicables.
(2) Lorsque les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de rétractation, celui-ci en est informé conformément aux exigences légales applicables.
(3) En cas de produit incorrect, endommagé ou défectueux, le client est invité à contacter V-MEDTECH avant de retourner le produit afin de recevoir les instructions appropriées.
(4) Les remboursements sont effectués conformément aux dispositions légales applicables et à notre Politique de retour.
§ 7 Droits légaux en cas de produits défectueux
(1) Les droits légaux relatifs aux produits défectueux ou non conformes s'appliquent.
(2) Les présentes Conditions Générales n'imposent aux consommateurs aucune obligation contractuelle supplémentaire d'inspecter les marchandises immédiatement après leur réception ou de signaler immédiatement les défauts afin de conserver leurs droits légaux en tant que consommateurs.
(3) Les éventuelles obligations légales d'inspection et de notification applicables aux clients professionnels, notamment celles résultant du droit commercial allemand lorsqu'il est applicable, restent inchangées.
(4) Toute garantie du fabricant accordée pour un produit s'ajoute aux droits légaux du client à l'encontre du vendeur et ne les limite pas.
§ 8 Responsabilité
(1) V-MEDTECH est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(2) En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, aux dommages typiques et prévisibles dans le cadre du contrat.
(3) Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité restent inchangées.
§ 9 Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de HARSCH GmbH jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, dans la mesure autorisée par la législation applicable.
§ 10 Protection des données
(1) Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
(2) Des informations détaillées concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de V-MEDTECH.
§ 11 Règlement des litiges de consommation
HARSCH GmbH n'est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
§ 12 Droit applicable
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, dans la mesure autorisée par la loi, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
(2) Pour les consommateurs, ce choix de loi ne les prive pas des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la législation du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, lorsque ces dispositions sont applicables.
§ 13 Juridiction compétente pour les clients professionnels
Lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente est, dans la mesure autorisée par la loi, celle du siège de HARSCH GmbH.
Les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle restent inchangées.
§ 14 Dispositions finales
(1) Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions reste inchangée dans la mesure autorisée par la loi.
(2) Les droits légaux impératifs des consommateurs restent inchangés.