Droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs
Les consommateurs disposent en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance sans avoir à justifier leur décision, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
Le délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession des produits.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail.
HARSCH GmbH – V-MEDTECH
Mühlgasse 22
78549 Spaichingen
Allemagne
E-mail : [email protected]
Téléphone : +49 7424 703 3252
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre déclaration avant l'expiration du délai de 14 jours.
Retour des produits après rétractation
Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous devez retourner les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre rétractation.
Adresse de retour :
HARSCH GmbH – V-MEDTECH
Mühlgasse 22
78549 Spaichingen
Allemagne
Nous vous recommandons de contacter notre service client avant tout retour afin d'obtenir les instructions appropriées.
Frais de retour
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation à la suite d'un changement d'avis, les frais directs de retour sont en principe à votre charge, sauf accord contraire.
En cas de produit incorrect, endommagé ou défectueux, veuillez nous contacter avant de procéder au retour. Lorsque le retour relève de notre responsabilité, nous vous communiquerons les instructions nécessaires et, le cas échéant, organiserons ou prendrons en charge les frais de retour.
État des produits retournés
Les produits doivent être manipulés avec soin et, dans la mesure du raisonnablement possible, retournés avec leur emballage d'origine et leurs accessoires.
Vous pouvez examiner un produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
L'absence ou la détérioration de l'emballage d'origine n'entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Produits médicaux et produits d'hygiène
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsqu'ils ont été livrés scellés, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et ont été descellés après la livraison.
Cette exception peut notamment concerner certains dispositifs médicaux, produits de diagnostic, articles d'hygiène ou produits destinés à entrer directement en contact avec le patient.
L'application de cette exception dépend du produit concerné et des dispositions légales applicables. La simple ouverture de l'emballage extérieur ou de transport n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
Remboursements
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous rembourserons les paiements reçus conformément aux dispositions légales applicables, y compris, lorsque la loi l'exige, les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux, par exemple une livraison express, ne seront pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard lorsque la législation le permet.
Le remboursement sera généralement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Lorsque la loi le permet, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition.
Produits défectueux, endommagés ou incorrects
Le droit de rétractation est indépendant de vos droits légaux concernant les produits défectueux ou non conformes.
Si vous recevez un produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut apparent, veuillez contacter notre service client avant de le retourner.
Indiquez votre numéro de commande et, lorsque cela est utile, joignez une description ainsi que des photographies du problème.
Vos droits légaux en matière de garantie restent inchangés.
Clients professionnels
Le droit légal de rétractation de 14 jours s'applique en principe aux consommateurs et non aux clients effectuant leurs achats exclusivement dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
Les retours effectués par des clients professionnels en dehors des réclamations légales relatives à un défaut doivent donc faire l'objet d'un accord préalable avec V-MEDTECH.
Retours internationaux
Les retours internationaux peuvent nécessiter l'accomplissement de formalités douanières.
Pour tout retour depuis un pays situé hors de l'Union européenne, veuillez nous contacter avant l'expédition afin d'obtenir les instructions appropriées.
Contact
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